Suramortissement 2027 : ce que le projet de loi de finances prévoit pour les investissements des PME et ETI

Un dirigeant de PME industrielle qui prépare son plan d’investissement 2027 a vu passer le mot dans la presse économique : le suramortissement revient. Le suramortissement 2027 n’est pas un dispositif unique mais quatre mesures distinctes du projet de loi de finances, avec des bénéficiaires, des taux et des calendriers différents. Avant de décaler ou d’avancer une commande, trois questions comptent : le bien est-il éligible, que vaut réellement la déduction en trésorerie, et comment financer l’investissement pour ne pas perdre l’avantage.

Cet article décrit le texte tel qu’il a été déposé (projet de loi de finances pour 2027, n° 3210). Il sera mis à jour après le vote de la loi de finances, les amendements pouvant modifier les taux, les biens éligibles ou les dates.

Ce que le PLF 2027 prévoit : quatre suramortissements

Le projet crée trois nouvelles déductions dans le Code général des impôts (articles 39 decies H, I et J) et réaménage celle des véhicules propres (article 39 decies A). Toutes portent sur des biens acquis ou des contrats conclus à partir du 1^er janvier 2027.

Le texte encadre le cumul sur un même bien : la déduction « reprise » exclut les autres déductions des articles 39 decies à 39 decies I, et la déduction agricole exclut la déduction industrie 4.0.

Industrie 4.0 : qui, quels biens, quel taux

Le suramortissement industrie 4.0 vise les PME et les ETI soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, pour des biens neufs affectés à une activité industrielle. L’exposé des motifs le présente comme inspiré de l’ancien suramortissement « robotique », applicable aux biens acquis jusqu’au 31 décembre 2020.

Huit catégories de biens

Le futur article 39 decies H retient : les équipements robotiques et cobotiques ; la fabrication additive ; les logiciels de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ; les capteurs collectant des données sur le site ou la chaîne de production ; les équipements d’hébergement et de traitement des données ; le raccordement sans fil des objets industriels critiques ; les machines de production à commande programmable ou numérique ; les technologies immersives utilisées en conception, fabrication, transformation ou maintenance.

L’activité industrielle s’entend de celle qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers, et dans laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant. Un négociant ou une société de services qui achète un logiciel de gestion n’entre donc pas dans le champ.

Le taux dépend de la taille et de la zone

La déduction est égale à 80 % de la valeur d’origine du bien (hors frais financiers) pour les petites entreprises et à 40 % pour les moyennes entreprises et les ETI. Dans les zones de la carte des aides à finalité régionale, elle passe à 120 % pour les petites entreprises et à 80 % pour les moyennes. La catégorie retenue est celle de l’entreprise à la clôture de l’exercice qui précède l’acquisition, au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 pour les PME.

Le droit européen plafonne l’avantage

L’économie d’impôt est une aide d’État. Pour les PME, son bénéfice est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 (aides à l’investissement en faveur des PME), et de son article 14 pour les investissements en zone d’aide à finalité régionale ; pour les ETI, il l’est en outre au règlement (UE) 2023/2831 relatif aux aides de minimis. Une ETI qui a déjà reçu d’autres aides de minimis peut donc voir son avantage réduit : le calcul se fait au cas par cas avec l’expert-comptable, avant la commande.

Reprise d’entreprise : le suramortissement du pacte Papin

Le pacte « Papin » ouvre un suramortissement aux microentreprises et aux PME reprises entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, sur les investissements réalisés après la cession : 60 % de la valeur d’origine de tous les biens amortissables neufs pour une microentreprise, 30 % d’une liste de biens pour une PME (équipements industriels, manutention, logiciels et équipements informatiques, notamment).

Les principales conditions : une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, dont l’activité est exercée depuis au moins cinq ans à la date de la cession ; une cession à titre onéreux de l’intégralité des titres du cédant ou de plus de 50 % des droits de vote (pour une entreprise individuelle, de tout le patrimoine professionnel ou d’une branche complète d’activité) ; un cédant qui quitte toute fonction dans l’entreprise au plus tard à la cession ; lorsque l’acquéreur est une entreprise, un cédant qui n’en a pas détenu plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices au cours des dix années précédentes ; une société cédée qui n’est pas détenue à 25 % ou plus par des entreprises autres que des PME (hors fonds de capital-investissement) ; un engagement de poursuivre la même activité pendant cinq ans. Une OBO dans laquelle le cédant contrôle la holding de reprise n’y ouvre donc pas droit.

Le même article 10 favorise la reprise par les salariés : l’abattement fixe sur la plus-value du dirigeant qui part à la retraite est porté à 1 000 000 € lorsque l’acquéreur est un salarié (ou une société de salariés) présent depuis au moins cinq ans sur les dix dernières années, et les droits de mutation sur les fonds de commerce et les parts sociales de PME sont ramenés à 0,1 %, sous engagements de conservation et de direction de cinq ans. Pour un repreneur, le suramortissement allège l’impôt des premières années, mais il ne finance ni le prix de cession ni l’apport : le montage de la dette d’acquisition reste l’essentiel (voir notre article sur la transmission par OBO ou LBO et notre billet sur la reprise interne).

Ce que vaut un suramortissement en trésorerie

Un suramortissement réduit le résultat imposable, pas le prix du bien. Son effet en trésorerie est égal à la déduction multipliée par le taux d’impôt, réparti sur la durée normale d’utilisation du bien, et il est nul si l’entreprise n’a pas de bénéfice imposable à absorber.

La formule est simple : économie d’impôt annuelle = valeur d’origine × taux de la déduction ÷ durée normale d’utilisation × taux d’impôt. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les sociétés qui en remplissent les conditions (service-public.gouv.fr).

Illustration, en années pleines, sur un robot de 500 000 € hors taxes dont la durée normale d’utilisation est de cinq ans, acquis par une entreprise imposée au taux de 25 % sur la tranche concernée :

L’avantage est réel, mais il arrive par tranches, au rythme des échéances d’impôt sur les sociétés, alors que le bien se paie à la livraison. Si le bien est cédé ou quitte l’activité industrielle avant la fin de sa durée d’utilisation, seule la déduction déjà pratiquée reste acquise.

Acheter, emprunter ou prendre en crédit-bail

Le mode de financement décide de qui bénéficie de la déduction. Un bien acheté, comptant ou à crédit, y ouvre droit pour l’entreprise qui l’inscrit à son actif. Un bien pris en crédit-bail au sens de l’article L. 313-7 du Code monétaire et financier y ouvre droit pour le crédit-preneur, et non pour le crédit-bailleur, à compter de la conclusion du contrat. La location simple ou la location longue durée sans option d’achat n’est pas visée par le texte.

Pour le crédit-bail, deux règles s’ajoutent : le contrat doit être conclu entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 pour l’industrie 4.0 ; la déduction cesse si le contrat est cédé ou résilié, mais se poursuit si le crédit-preneur acquiert le bien. Pour les véhicules utilitaires et les poids lourds à énergies propres, le texte vise aussi la location avec option d’achat. Nous détaillons ailleurs les complexités du crédit-bail immobilier, dont le calendrier de mise en place est, dans notre pratique, souvent sous-estimé.

Le choix entre prêt et crédit-bail ne se fait donc pas sur le suramortissement, qui joue dans les deux cas, mais sur le coût global, l’apport exigé, les garanties et l’effet sur le bilan. C’est le cœur de notre accompagnement en financement des investissements.

Commander avant le vote ? Le calendrier

Pour l’industrie 4.0, la déduction vise les biens acquis neufs entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, à condition que la commande ferme soit passée à compter de la présentation du projet de loi de finances en Conseil des ministres. Un bien livré en 2026 n’est pas éligible, même commandé après le dépôt du texte.

Le texte prévoit aussi le cas des livraisons tardives : un bien acquis à partir de 2030 reste éligible s’il a été commandé entre 2027 et 2029 avec des acomptes d’au moins 10 % du montant total, et s’il est acquis dans les 36 mois suivant la commande. La reprise d’entreprise prévoit une règle comparable pour les PME (taux de 30 %), pour les commandes passées avant le 31 décembre 2029.

Reste l’essentiel : le texte n’est pas voté. Une commande passée aujourd’hui pour une livraison en 2027 parie sur l’adoption du dispositif dans sa rédaction actuelle. Un investissement qui ne tient que grâce au suramortissement est un investissement fragile ; celui qui se justifie sans lui gagne simplement à être daté en 2027.

Ce que la banque en retient

La déduction est extra-comptable : elle ne modifie ni le chiffre d’affaires ni l’EBITDA, que le banquier lit en premier. Elle allège l’impôt décaissé, donc le flux disponible pour le service de la dette, mais seulement si l’entreprise est bénéficiaire et avec un décalage d’un exercice.

Sur nos dossiers de financement d’équipements, le comité de crédit raisonne sur la capacité de remboursement avant avantage fiscal : l’économie d’impôt ne remplace pas l’apport et ne justifie pas, à elle seule, un montant ou une durée de prêt plus favorables. Un dossier bien construit la présente pour ce qu’elle est : un supplément de trésorerie dans le prévisionnel, chiffré par exercice, une fois le plan de financement bouclé sans elle. Il précise aussi la durée d’utilisation retenue, car elle fixe à la fois l’amortissement, la durée du prêt ou du crédit-bail et le rythme de l’économie d’impôt.

Les autres suramortissements du texte

Deux mesures touchent des secteurs précis. La déduction agricole de 40 % vise les bâtiments et installations de collecte, de stockage et de transformation des récoltes, d’élevage, d’abattoirs et de transformation agro-alimentaire, construits, rénovés ou acquis entre 2027 et 2030 dans le cadre d’un projet d’avenir agricole reconnu. La déduction sur les véhicules neufs à énergies propres porte sur le surcoût par rapport à un véhicule de même catégorie à motorisation classique, pour des acquisitions de 2027 à 2030, tandis que les dates butoirs de l’actuel dispositif du même article sont ramenées de 2030 à 2026.

Notre intervention

Sur un plan d’investissement, notre apport tient en trois temps : dimensionner le besoin et la part qui peut être financée, choisir entre prêt, crédit-bail ou combinaison des deux en intégrant l’effet fiscal, puis consulter les banques et les crédit-bailleurs alignés avec le profil de l’entreprise et le calendrier de livraison. Sur une reprise ou une acquisition financée par dette bancaire, nous structurons la dette d’acquisition et les financements de modernisation qui suivent. L’analyse fiscale reste celle de l’expert-comptable ou de l’avocat de l’entreprise, avec qui nous travaillons.

Adrien Vizuete

Managing Partner, Auxy Partners

Adrien Vizuete est Managing Partner et co-fondateur d’Auxy Partners, cabinet lyonnais de conseil en dette et transaction services dédié aux PME et ETI françaises. Auxy Partners se positionne comme « architecte de la dette » : levée de financements bancaires et alternatifs, direction financière externalisée, restructuring et optimisation.

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Cet article a une vocation pédagogique et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil financier individualisé.